Activités de promotion

Objet de la fondation 

Conformément à ses statuts, la Fondation Heidi Seiler a pour objet de venir en aide aux personnes âgées de 60 ans et plus se trouvant dans une situation de détresse dont elles ne sont pas responsables, dans les cantons de Berne et de Fribourg, ainsi que de soutenir des projets de recherche dans le domaine de l'étude et du traitement des maladies liées à l'âge. La fondation apporte son soutien à des particuliers, à des institutions et à des projets. Il n'existe aucun droit à cette aide. 

Principes généraux

Le soutien apporté aux particuliers doit contribuer durablement à remédier à la situation de besoin ou à l’atténuer. Sont généralement considérées comme étant dans le besoin les personnes qui perçoivent des prestations complémentaires (PC) ou l’aide sociale ou qui, en l’absence de rente AI/AVS ou d’aide sociale, y auraient droit selon un calcul théorique.

L’aide peut servir à faire face à une situation d’urgence immédiate, à faciliter la vie quotidienne ou à améliorer la situation personnelle ou professionnelle. 

Situation de précarité 

La fondation soutient les personnes qui, en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une situation d’urgence personnelle, se trouvent dans une situation de précarité et dépendent de l’aide de tiers. Il n’y a pas de situation de besoin si la personne concernée est en mesure d’y remédier elle-même, notamment en recourant à ses propres ressources. 

Dans la mesure du possible, l’aide doit permettre à la personne dans le besoin de renforcer sa capacité et ses compétences à subvenir à ses propres besoins et à mener une vie autonome (« aide à l’autonomie »). 

Subsidiarité

La fondation n'accorde aucune aide financière lorsqu'il existe, vis-à-vis de tiers, un droit à des prestations qui permettrait de remédier à la situation de précarité, notamment lorsque : 

- d'autres organismes (prestation complémentaire, caisse d'assurance maladie, etc.) sont tenus de verser des prestations
- un tiers est responsable (par exemple, en cas d'accident dont l'auteur est tenu de répondre). 

L’activité de soutien ne doit pas décharger l’État de sa mission consistant à garantir une prise en charge de base adéquate et les conditions-cadres structurelles permettant de prévenir et de remédier aux situations de détresse individuelles. 

Orientation vers l’efficacité et caractère direct 

Les mesures d’aide pour lesquelles des subventions sont demandées en faveur de particuliers doivent bénéficier directement à la personne dans le besoin et contribuer efficacement à atténuer ou à remédier à la situation de précarité ou à améliorer ses conditions de vie. 

Conseils pour venir en aide aux particuliers

La Fondation Heidi Seiler examine les demandes émanant de personnes âgées dans le besoin selon les principes mentionnés ci-dessus. Il convient en outre de tenir compte des points suivants : 

Pas de remboursement de dettes

La Fondation ne procède à aucun remboursement de dettes. Cela inclut également les factures impayées correspondant à des dépenses déjà engagées, bien que des exceptions soient possibles dans des cas de détresse extrême (notamment en cas de situation d’urgence due à la faute d’un tiers). 

Patrimoine

La fondation n’accorde aucune aide financière tant que le patrimoine dépasse 20 000 CHF (30 000 CHF pour les couples mariés). Le calcul du patrimoine tient également compte des éventuels biens immobiliers (à leur valeur vénale, et non à leur valeur fiscale).

Dépense du patrimoine

La fondation n’accorde aucune aide financière si une partie du patrimoine a été cédée auparavant à titre gratuit. Cette règle s’applique sans limite de temps et sans prise en compte d’une dépense hypothétique du patrimoine. 

Objectif de financement et durée du soutien

Des aides financières ponctuelles ou périodiques peuvent être accordées pour couvrir les dépenses liées aux besoins courants, pour faire face à des situations d’urgence financière exceptionnelles ou pour financer des biens et des services. Les prestations périodiques sont généralement accordées pour une durée maximale d’un an et doivent faire l’objet d’une nouvelle demande de prolongation. 

Remarque fiscale

Les aides provenant de fonds publics ou privés sont considérées comme des revenus exonérés d'impôt au titre des impôts directs de la Confédération et des cantons (cf. art. 24, let. d, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct [LIFD] ; art. 7, let. f, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID] ainsi que les dispositions correspondantes des lois fiscales cantonales).

Les prestations et contributions perçues de la fondation doivent être intégralement déclarées dans votre déclaration d'impôt de l'année concernée sous la rubrique «Revenus non imposables».

La fondation peut soutenir des institutions et des projets qui, conformément à l'objet de la Fondation Heidi Seiler, viennent en aide ou apportent un soutien aux personnes dans le besoin âgées de 60 ans et plus.

Sont soutenues les institutions situées en Suisse qui, en règle générale, doivent être exonérées d'impôt en raison de leur caractère d'utilité publique. Les personnes physiques qui sollicitent des subventions pour des projets doivent résider en Suisse.

La fondation peut soutenir des projets de recherche dans le domaine de l’étude et du traitement des maladies liées à l’âge. Les projets de recherche sont soumis au conseil de fondation par l’intermédiaire d’une institution à but non lucratif (par exemple une fondation) active dans le domaine de la recherche sur les maladies liées à l’âge, que ce soit par le biais de ses propres projets ou par l’évaluation et le soutien de projets. Les demandes de soutien soumises à la fondation doivent avoir été examinées par un comité scientifique indépendant, qui les a recommandées pour un financement, et préparées sur le plan technique en vue de la décision du conseil de fondation. Une séparation claire est veillée entre l’évaluation scientifique et la décision de financement de la Fondation Heidi Seiler. 

Lien avec le projet et caractère direct de l'effet de l'aide

Les aides financières doivent avoir un effet direct sur la personne ou le groupe de personnes bénéficiaires et contribuer à atténuer leur situation de précarité. Elles doivent présenter un lien suffisant avec les personnes dans le besoin qui en bénéficient (caractère direct de l'effet de l'aide). Les projets à caractère préventif peuvent également être soutenus. Les demandes doivent exposer l’utilisation concrète des fonds, les avantages pour le groupe cible dans le besoin et l’efficacité de l’intervention.

Critères d’évaluation

Vous trouverez d’autres critères d’évaluation dans la

fiche d’information